Documents

Toute entreprise de sécurité doit respecter des réglementations sociales pour l’embauche de salariés. La lutte contre le travail dissimulé, l’obligation du temps de repos etc …

Ces documents doivent être obligatoirement enregistrés pour l’embauche d’un salarié. Le prestataire de sécurité doit obligatoirement vous fournir les documents suivants :

 Lors de l’embauche d’un salarié français:

Déclaration nominative des salariés auprès des organismes de protection sociale (Article l.1221-10 du CT)

Lors de l’embauche d’un ressortissant d’un pays tiers :

• Demande de confirmation auprès des autorités compétentes, de la validité du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France (Article l.5221-8 et Articles r.5221-41 et r.5221-42 du CT).

Elles annexent la copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée au registre unique du personnel (Article D.1221-24 du CT).
Chaque société de sécurité devra répondre aux conditions suivantes pour l’exercice de l’activité de sécurité.

Pour pouvoir exercer une activité de sécurité l’entreprise devra être dirigée par une personne physique répondant aux conditions prévues par les points 1° et 4° de l’article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure, qui sera en possession de la déclaration d’activité enregistrée avec toutes les conditions définies par le Code du Travail de l’article L 6351-1 à L6351-8.